Une installation photovoltaïque, c’est en premier lieu un complexe dit « couverture photovoltaïque » constitué de panneaux solaires (dits modules PV) fixés sur un système d’intégration (SI).
S’y ajoutent une partie électrique – composée de câbles et d’onduleurs, et d’éventuelles fondations et structures porteuses.
Pour garantir la tenue dans le temps de la couverture photovoltaïque, il est nécessaire que celle-ci respecte certaines caractéristiques et prescriptions.
Ces prescriptions sont établies lors d’une évaluation qui s’appelle Enquête de Technique Nouvelle (ou ETN) et sont détaillées dans un rapport rédigé par un organisme certifié.
Définition
Par définition, l’ETN est « une évaluation technique réalisée afin de prendre en compte les différents stades de développement de l’innovation ».
Concrètement, cela signifie qu’un organisme habilité va vérifier que la couverture photovoltaïque respecte les normes applicables en France.
Processus
Le fabricant de systèmes d’intégration effectue une demande d’ETN pour une couverture (modules PV + SI) auprès d’un bureau de contrôle agréé COFRAC.
Le bureau de contrôle procède ou fait procéder à des tests qui évaluent les risques de défaillance mécanique ou électrique et de corrosion liées aux phénomènes météorologiques et environnementaux tels que le vent, la neige, la grêle… Sur un plan légal strict, l’objectif est de respecter la fonction « clos et couvert » au sens de l’article 1792 et suivants du code civil et dans l’optique de permettre une prévention des aléas techniques relatifs à la solidité dans les constructions achevées (mission L selon la norme NF P 03 -100) à l’exclusion de toute autre fonction et/ou aléa.
Le bureau de contrôle rédige un rapport d’avis favorable.
Contenu du rapport
Ce rapport de plusieurs pages mentionne donc le module concerné (marque, appellation, puissance et dimensions) et le système d’intégration utilisé (marque, modèle) mais aussi TOUTES les conditions de validité de cet avis.
Ces conditions concernent le mode de pose des modules (portrait et/ou paysage), les zones géographiques, les zones de vent et de neige, la nature et le profil de la toiture et de la charpente, le nombre de fixations, la matière et les caractéristiques des pièces du système, les matériaux utilisés pour le système et la charpente…
Mais aussi le niveau de qualification de l’installateur qui devra avoir suivi une formation de la part du fabricant.
Le rapport mentionne également l’obligation de respecter les prescriptions du dossier technique et de la notice de montage du fabricant du SI ainsi que les recommandations de pose du fabricant des modules PV.
Durée de validité
La durée de validité d’une ETN est de 3 ans.
Utilisation
L’obtention de l’avis favorable de l’ETN permet une garantie de pose de 10 ans.
Ce rapport peut être demandé par les compagnies d’assurance.
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